Protection juridique

Depuis le 1er octobre 2018, le travailleur victime d'une agression sur son lieu de travail ou sur le chemin du travail bénéficie d'une Protection juridique.

Cette assurance couvre tous les frais de défenses tels que les honoraires d'avocats, les frais de justice et d'huissier.

Le travailleur victime ou son employeur peut introduire sa demande directement auprès du Fonds au moyen du document « Déclaration de sinistre ».

Sont exclus de cette police, les travailleurs intérimaires et les indépendants qui ne cotisent pas auprès du Fonds.

declaration-de-sinistre-ver4-2022.pdf

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