Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

Vous souhaitez bénéficier du régime chômage avec complément d'entreprise (RCC) ? Si vous remplissez les conditions d'éligibilité ci-dessous, vous bénéficierez, en plus des allocations de chômage, d'un supplément mensuel de minimum 150€ net du Fonds de sécurité d'existence du gardiennage. 

Quelles conditions d'attribution et quelles conventions collectives associées ?

58 ans (moins-valide ou problèmes physiques graves) si :

• Vous aurez atteint l'âge de 58 ans au plus tard le 30 juin 2025. 
• Vous avez 20 ans d'ancienneté à temps plein dans le secteur.
• Vous pouvez justifier d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que salarié.
• Vous avez le statut d'ouvrier moins valide reconnu par une autorité compétente ou d'ouvrier ayant de graves problèmes physiques. 

Ces conditions doivent être remplies le dernier jour de votre activité chez votre employeur et durant la période de validité de la CCT. 

60 ans (carrière longue) comme :

• Vous aurez atteint l'âge de 60 ans au plus tard le 30 juin 2025.
• Vous avez droit à des allocations de chômage.
• Vous pouvez justifier d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que salarié.

Ces conditions doivent être remplies le dernier jour de votre activité chez votre employeur et durant la période de validité de la CCT. 

62 ans si : 

• Vous avez atteint l'âge de 62 ans.
• Vous avez droit à des allocations de chômage.
• Vous avez 10 ans d'ancienneté temps plein dans le secteur
  • Vous pouvez justifier d'un passé professionnel :Pour la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, 40 ans en tant que travailleur et 39 ans en tant que travailleuse
  • Pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, 40 ans pour les travailleurs et travailleuses

Ces conditions doivent être remplies le dernier jour de votre activité chez votre employeur et durant la période de validité de la CCT. 

60 ans - 20 ans de travail de nuit pour une carrière professionnelle d'au moins 33 ans si :

Vous aurez atteint l'âge de 60 ans au plus tard le 30 juin 2025.
Vous avez droit à des allocations de chômage.
Vous avez 20 ans d'ancienneté temps plein dans le secteur.
Vous avez au moins 33 ans d'expérience professionnelle en tant que salarié.
Vous pouvez prouver 20 ans de travail de nuit

60 ans - 20 ans de travail de nuit pour une carrière professionnelle d'au moins 35 ans si : 

• Vous aurez atteint l'âge de 60 ans au plus tard le 30 juin 2025.
• Vous avez droit à des allocations de chômage.
• Vous avez 20 ans d'ancienneté à temps plein dans le secteur. 
• Vous avez au moins 35 ans d'expérience professionnelle en tant que salarié.
• Vous pouvez prouver 20 ans de travail de nuit.

Ces conditions doivent être remplies le dernier jour de votre activité chez votre employeur et durant la période de validité de la CCT.

Ces conditions sont décrites dans les différentes conventions collectives de travail. Si vous souhaitez plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le Fonds. 

Comment introduire votre demande de RCC auprès du Fonds ? 

Afin de bénéficier du complément, vous devez soumettre votre demande au Fonds en utilisant les documents suivants: 

• Le formulaire « demande de chômage avec complément d’entreprise » qui doit être signé, rempli par votre employeur et par vous-même.
• Un extrait de votre carrière professionnelle et militaire « compte individuel multisectoriel » délivré par SFPD, Tour du Midi, 1060 Bruxelles.
• Le document "C17-réponse passé professionnelle" délivré par l'ONEM ou l'établissement de paiement
• Une copie de votre carte d’identité
• Certificats de travail de nuit du secteur ou d'autres employeurs, le cas échéant

Téléchargez le formulaire de demande

Quand le Fonds paie-t-il ? 

Le paiement mensuel du complément RCC commencera au plus tôt: 

• Lorsque votre « RCC » prend effet après votre préavis légal et votre indemnité de départ compensatoire versée par l'ONEM et ce tous les 20 du mois.
• Lorsque votre dossier est complet et approuvé par le bureau de l'administration de l'Office national de l'emploi et par le Fonds.

Le montant mensuel de votre complément est calculé sur la base de votre salaire horaire, des trois derniers mois d'activité chez votre employeur, et de l'allocation de chômage accordée. 

Le montant net minimum garanti mensuel versé par le Fonds est de 150€. 

Attention : en tant que chômeur bénéficiant d'un complément, vous êtes tenu d'informer les débiteurs de tout changement dans votre situation personnelle, maladie, reprise du travail, non-paiement des allocations de chômage, ainsi que de vos dettes.