Pension complémentaire CP317

Plan de pension sectoriel depuis 01.01.2010.

Qu'est-ce ?

En plus de votre pension légale, vous bénéficiez d'une pension complémentaire (pension du 2e pilier). Ce système est financé par votre employeur et fixé à 0,60% (depuis le 01.01.2016) de votre salaire.

Quand êtes-vous affiliés ?

À partir du 01.01.2019, tant l'ouvrier (h/f) que l'employé (h/f), qui est sous contrat de travail dans une entreprise de sécurité qui relève de la commission paritaire 317 est immédiatement affilié.
Du 01.01.2010 au 31.12.2018, il faut avoir atteint l'âge de 25 ans et avoir presté 4 trimestres sans interruption auprès d'une entreprise de sécurité qui relève de la commission paritaire 317.

Quand votre capital vous sera-t-il versé ?

Le capital auquel vous avez droit vous sera versé à l'âge de la retraite (65 ans) ou lors de la prise de votre pension légale anticipée.

Que dois-je faire pour réclamer mon capital à l'âge de la retraite ?

Les formulaires vous seront envoyés automatiquement par la compagnie d'assurance AG à peu près au moment de votre retraite. Après les avoir complétés, ils doivent être transmis avec les copies demandées au Fonds qui se chargera d'introduire la demande de versement de votre capital auprès de la compagnie d'assurance.

Quelles sont les prestations en cas d'incapacité de travail ou de décès ?

En cas d'incapacité de travail (maladie, congé de maternité, congé prophylactique, accident du travail), un montant forfaitaire de 0,24€ par jour est accordé à l'affilié pendant un maximum de 312 jours, réduit du nombre de jours de rémunération garantie en cas d'incapacité de travail.
En cas de décès du salarié, les héritiers reçoivent 2.040,00€ pour un emploi à 100% dans le secteur et déterminé sur la base des 4 déclarations DMFA précédant le décès.

Que se passe-t-il en cas de sortie du secteur ?

Après 2 trimestres sans activité dans le secteur, vous recevrez une lettre de la compagnie d'assurance qui vous demandera de choisir parmi les 5 options ci-dessous :

Rester assuré auprès de la compagnie d'assurance sans modifier l'engagement de pension pour les réserves acquises. Dans ce cas, il n'y aura aucune couverture décès ;
Rester assuré auprès de la compagnie d'assurance sans modifier l'engagement de pension mais en maintenant la couverture en cas de décès
Transférer les réserves acquises auprès d'AG à la structure d'accueil créée à cet effet par le Fonds de sécurité d'existence du gardiennage et la compagnie d’assurance
Transfert des réserves acquises vers l'institution de retraite de votre nouvel employeur ou secteur.
Transfert des réserves à une autre institution de retraite visée à l'article 32, §1, 2° de la loi sur les pensions complémentaires

Attention : Si vous n'avez pas fait de choix dans les 30 jours suivant la réception de la lettre, le choix 1 sera appliqué automatiquement.

Ces conditions sont définies dans les différentes conventions collectives pour le régime de pension complémentaire et la contribution de solidarité. Si vous avez besoin de plus de précisions, n'hésitez pas à contacter le Fonds.

Second Pilier