Droit de tirage

La commission formation attribue chaque année un « droit de tirage » calculé sur base des cotisations patronales formations de l'année précédente. Ce droit de tirage permet à l'employeur de former ses travailleurs pour des formations non légales et non obligatoires en demandant l'intervention de la commission.

La Commission n'accordera l'intervention demandée par l'employeur qu'aux conditions suivantes :

• L'employeur est en ordre de cotisations patronales dues au Fonds et de rapportage(*). 
• Le dossier introduit est complet.
• Le dossier de demande d'intervention est introduit préalablement à la formation. 

(*) Toutefois si l'employeur se met en ordre de payement et respecte les termes des payements des cotisations durant deux trimestres consécutifs, la Commission pourra lui attribuer les droits de tirage pour l'année en cours. Les conditions de validité du droit de tirage restant identique aux droits de tirage de cette même année. 

L'intervention dans les frais de la formation est scindée en deux catégories, les coûts salariaux des participants d'une part et les coûts de la formation (coût du formateur, location des bâtiments, frais de transports, ... ) d'autre part .