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Le Fonds calcul et envoi, fin novembre à votre domicile, les titres Allocation extraordinaire de vacances.
Qu'est-ce que l'Allocation extraordinaire de vacances ?
L'allocation extraordinaire de vacances est calculée sur base de la rémunération perçue pendant la période de référence située entre le 01 octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours.
Une allocation extraordinaire de vacances n'atteignant pas les 12,39€ nette ne sera pas payée.
J’ai été malade durant la période de référence
Les maladies de plus de 30 jours sont assimilées lors du calcul de votre Allocation extraordinaire de vacances. Cette assimilation tient compte d'un maximum de 312 jours et est calculée automatiquement à partir des données reçues par la Banque Carrefour. Vous ne devez faire aucune démarche pour en bénéficier.
Le nombre de jour assimilé sera visible sur votre titre Allocation extraordinaire de vacances.
En cas d'accident de travail, c'est l'assurance de votre employeur qui intègre l'assimilation dans l'indemnité de remplacement mensuelle.
Comment percevoir mon AEV ?
Sans attendre votre titre, vous devez introduire votre numéro de compte bancaire sur notre plateforme. La vidéo explicative vous montrera comment procéder.
Si vous n’êtes pas syndiqué(e), vous recevrez fin novembre un titre que vous devrez signer et nous renvoyer. Cette année encore, il faudra nous faire parvenir les originaux.
Si vous êtes syndiqué(e), Le Fonds transmettra les informations afin que vous puissiez percevoir votre allocation sans démarche particulière.
Le Fonds vous enverra un titre en janvier pour vous permettre d’avoir les informations du calcul.
J’ai une saisie ou je suis en règlement collectif de dettes.
Si votre allocation extraordinaire de vacances fait l’objet d’une saisie ou d’un règlement collectif de dettes, le Fonds versera l’allocation à votre créancier ou votre médiateur.
S’il y a un solde en votre faveur, il sera versé sur le compte bancaire que vous aurez introduit sur la plateforme du Fonds.
La prime syndicale, pour les travailleurs syndiqués sera automatiquement versée sur votre compte par votre syndicat.
Si vous avez des questions, nous vous invitons à prendre contact via l’adresse info@fseg-fbzb.be.
Je n'ai pas reçu mon titre/J'ai perdu mon titre
Vous pouvez introduire une demande de duplicata a partir du 20 janvier à l'aide du formulaire
« Formulaire de demande de duplicata » téléchargeable ci-dessous.
Le formulaire de demande de duplicata peut être renvoyé au Fonds par mail, fax ou courrier.
Nous attirons votre attention sur le fait que ce formulaire constitue une déclaration sur l'honneur et engage votre responsabilité en cas de double perception.
Fiche fiscale 281.10
Chaque année dans le courant du mois d'avril, le Fonds imprime et envoi les fiches fiscales 281.10 afin de remplir votre déclaration fiscale annuelle. Les montants repris sur votre fiche correspondent à I'allocation extraordinaire de vacances perçue durant l'année précédente de l'année d'imposition. Ces montant correspondent à :
Rémunération ordinaire (250) = Base imposable
Arriérés taxables distinctement (252) = Allocation d’une année antérieure
Précompte professionnelle (286) = Retenue fiscale
Les travailleurs affiliés à une organisation syndicale remettent leur titre à leur syndicat qui versera l'AEV ainsi que la prime syndicale. Les organisations syndicales nous renvoient les documents durant l'année N+l. Le Fonds devra alors les introduire, les vérifier et les approuver avant de pouvoir effectuer la déclaration fiscale.
La fiche fiscale 281.10 est aussi disponible sur le site: www.myminfin.be
Encore une question ?
Dois-je remettre mon document original ?
Les travailleurs syndiqués ne doivent pas remettre de document à leur organisation syndicale. Le payement sera effectué directement sur leur compte.
Les travailleurs non syndiqués doivent renvoyer, pour la période de référence 2024, l’original au Fonds qui versera l’allocation sur le compte bancaire introduit par le travailleur sur notre plateforme.
J'ai encore un titre de l'année précédente, puis-je vous l’envoyer?
Oui. Les droits de perception de I' AEV se prescrivent après 3 ans.
J'ai eu un accident de travail durant la période de référence, aurais-je droit à I' allocations extraordinaire de vacances?
Le Fonds n'assimile pas l'accident de travail. C'est l'assurance de l'employeur qui intègrera l'assimilation dans l'indemnité de remplacement mensuelle.
Je suis intérimaire
Les travailleurs intérimaires n'ont pas droit à une Allocation extraordinaire de vacances. Ils peuvent percevoir leur prime de fin d'année auprès du Fonds Social pour les Intérimaires. La période de référence, dans ce cas, est située entre le 01 juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours.
J'ai changé de statut d'ouvrier à employé
L'allocation extraordinaire de vacances sera calculée sur le revenu« ouvriers» perçu durant la période de référence. Un titre vous sera envoyé.
J'ai reçu ma fiche fiscale mais les montants ne correspondent pas à ce que j'ai perçu est-ce normal?
Les fiches fiscale envoyées reprennent les montants de l'année précédente.
Exemple: Vous recevez votre titre de l'année 2020 dans le courant du mois de décembre 2020. En avril 2021, nous émettons les fiche fiscale pour les titres de l'année 2019. Les montants correspondent donc à l'allocation extraordinaire de vacances que vous avez reçu pour l'année 2019.