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Le Fonds calcul et envoi, fin novembre à votre domicile, les titres Allocation extraordinaire de vacances.
Qu'est-ce que l'Allocation extraordinaire de vacances ?
L'allocation extraordinaire de vacances est calculée sur base de la rémunération perçue pendant la période de référence située entre le 01 octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours.
Une allocation extraordinaire de vacances n'atteignant pas les 12,39€ nette ne sera pas payée.
J’ai été malade durant la période de référence
Les maladies de plus de 30 jours sont assimilées lors du calcul de votre Allocation extraordinaire de vacances. Cette assimilation tient compte d'un maximum de 312 jours et est calculée automatiquement à partir des données reçues par la Banque Carrefour. Vous ne devez faire aucune démarche pour en bénéficier.
Le nombre de jour assimilé sera visible sur votre titre Allocation extraordinaire de vacances.
En cas d'accident de travail, c'est l'assurance de votre employeur qui intègre l'assimilation dans l'indemnité de remplacement mensuelle.
Comment percevoir mon AEV ?
Lorsque vous recevez votre titre, il faut y indiquer votre numéro de compte bancaire, votre adresse email et apposer votre signature dans les espaces prévus à cet effet.
Seuls les titres originaux et dûment complétés seront acceptés pour paiement.
Si vous êtes affilié(e) à une organisation syndicale, votre titre doit être remis à votre syndicat. Si vous n'êtes pas syndiqué(e), vous pouvez le renvoyer au Fonds. Nous nous chargerons de la mise en paiement.
J’ai une saisie ou je suis en règlement collectif de dettes.
Si votre allocation extraordinaire de vacances fait l'objet d'une saisie ou si vous avez été admis en règlement collectif de dettes, seuls les volets 2 et 3 de votre titre vous sont envoyés accompagnés d'un formulaire de régularisation. Le Fonds se charge du paiement vers le créancier ou le médiateur.
Pour les saisies, afin de pouvoir, le cas échéant, vous verser le solde en votre faveur, nous vous demandons de nous communiquer rapidement votre numéro de compte bancaire à l'aide du formulaire de régularisation en cas de saisie. Le Fonds se chargera de vous verser le montant non saisi.
Le travailleur syndiqué peut obtenir le paiement de sa prime syndicale en présentant à son organisme syndicale le volet 2 de son document. Si vous avez des questions, nous vous invitons à prendre contact via l'adresse e-mail info@fseg-fbzb.be
Je n'ai pas reçu mon titre/J'ai perdu mon titre
Vous pouvez introduire une demande de duplicata a partir du 20 janvier à l'aide du formulaire
« Formulaire de demande de duplicata » téléchargeable ci-dessous.
Le formulaire de demande de duplicata peut être renvoyé au Fonds par mail, fax ou courrier.
Nous attirons votre attention sur le fait que ce formulaire constitue une déclaration sur l'honneur et engage votre responsabilité en cas de double perception.
Fiche fiscale 281.10
Chaque année dans le courant du mois d'avril, le Fonds imprime et envoi les fiches fiscales 281.10 afin de remplir votre déclaration fiscale annuelle. Les montants repris sur votre fiche correspondent à I'allocation extraordinaire de vacances perçue durant l'année précédente de l'année d'imposition. Ces montant correspondent à :
Rémunération ordinaire (250) = Base imposable
Arriérés taxables distinctement (252) = Allocation d’une année antérieure
Précompte professionnelle (286) = Retenue fiscale
Les travailleurs affiliés à une organisation syndicale remettent leur titre à leur syndicat qui versera l'AEV ainsi que la prime syndicale. Les organisations syndicales nous renvoient les documents durant l'année N+l. Le Fonds devra alors les introduire, les vérifier et les approuver avant de pouvoir effectuer la déclaration fiscale.
La fiche fiscale 281.10 est aussi disponible sur le site: www.myminfin.be
Encore une question ?
Dois-je remettre mon document original ?
Oui. Seul le document original est valable ,aucune photocopie du titre ne sera acceptée.
J'ai encore un titre de l'année précédente, puis-je vous l’envoyer?
Oui. Les droits de perception de I' AEV se prescrivent après 3 ans.
J'ai eu un accident de travail durant la période de référence, aurais-je droit à I' allocations extraordinaire de vacances?
Le Fonds n'assimile pas l'accident de travail. C'est l'assurance de l'employeur qui intègrera l'assimilation dans l'indemnité de remplacement mensuelle.
Je suis intérimaire
Les travailleurs intérimaires n'ont pas droit à une Allocation extraordinaire de vacances. Ils peuvent percevoir leur prime de fin d'année auprès du Fonds Social pour les Intérimaires. La période de référence, dans ce cas, est située entre le 01 juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours.
J'ai changé de statut d'ouvrier à employé
L'allocation extraordinaire de vacances sera calculée sur le revenu« ouvriers» perçu durant la période de référence. Un titre vous sera envoyé.
J'ai reçu ma fiche fiscale mais les montants ne correspondent pas à ce que j'ai perçu est-ce normal?
Les fiches fiscale envoyées reprennent les montants de l'année précédente.
Exemple: Vous recevez votre titre de l'année 2020 dans le courant du mois de décembre 2020. En avril 2021, nous émettons les fiche fiscale pour les titres de l'année 2019. Les montants correspondent donc à l'allocation extraordinaire de vacances que vous avez reçu pour l'année 2019.