Protection juridique

Vous êtes victime d'une agression sur votre lieu de travail ou sur le chemin du travail? Vous pouvez bénéficier d'une assurance Protection juridique.

Cette assurance couvre tous les frais de défenses tels que les honoraires d'avocats, les frais de justice et d'huissier. Le travailleur victime peut introduire sa demande directement auprès du Fonds au moyen du document « Déclaration de sinistre ». Transmettez-nous également dès que possible une copie de votre Procès-Verbal d'audition. 

En vue de votre indemnisation, tous documents relatifs à votre dommage sont à conserver. 

L'intervention ne débute qu'une fois l'accord de la compagnie d'assurance reçu. Un numéro de dossier vous sera alors transmis. 

Ne sont pas couverts par cette police, les travailleurs intérimaires et les indépendants qui ne cotisent pas auprès du Fonds. 

Formulaires

Déclaration de sinistre FR R.O.I. FR

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Indemnité complémentaire en cas de chômage force majeur corona

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