Nouvel arrêté Royal

Publié le 25/10/2021

Le 2 août 2021, l’Arrêté Royal du 25 avril 2021 a été publié. L’article 12 indique que les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage et de sécurité peuvent uniquement faire appel à des agents de gardiennage pour lesquels une assurance protection juridique a été souscrite.

Le 2 août 2021, l’Arrêté Royal du 25 avril 2021 a été publié.

L’article 12 indique que les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage et de sécurité peuvent uniquement faire appel à des agents de gardiennage pour lesquels une assurance protection juridique a été souscrite.

Le secteur possède, depuis 2018, conformément à la CCT du 06 septembre 2018, une police d’assurance sectorielle protection juridique qui répond aux obligations de cet article 12.

Comme le stipule cette CCT, tous vos travailleurs inscrits sur le payroll sont couverts dès l’instant où vous êtes en ordre vis-à-vis du Fonds.

A votre demande, le Fonds peut établir une attestation certifiant que vous êtes couvert par la police d’assurance protection juridique au bénéfice de tous vos travailleurs sous contrat de travail.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que les travailleurs intérimaires, qui doivent être couverts par le secteur de l’intérim, et les indépendants ou autres sociétés qui ne cotiseraient pas auprès du Fonds, sont exclus de cette police.

Nous vous conseillons également de vérifier que vos sous-traitants ou futurs sous-traitants, tout comme les travailleurs intérimaires d’ailleurs soient couverts par une police équivalente, puisque dans le cas contraire, vous seriez responsables. 

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Indemnité complémentaire en cas de chômage force majeur corona

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